Écoute téléphonique droit du travail

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    Le secret des correspondances téléphoniques est garanti par la loi. Une écoute administrative ou judiciaire n'est possible que dans des situations précises et pour une durée limitée. Tout replier Tout déplier. L'administration peut écouter les conversations téléphoniques des particuliers, pour l'un des motifs suivants:.

    Les Habitants

    L'autorisation d'écouter les communications téléphoniques est accordée par le Premier ministre, après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement CNCTR. Elle est donnée sur proposition écrite et motivée des ministres en charge de la défense, de l'intérieur, de la justice, de l'économie, du budget ou des douanes. Seuls les renseignements en relation avec les affaires d'intérêt public sécurité nationale, prévention du terrorisme, etc.

    Elle procède aux vérifications nécessaires et vous en informe.


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    4. Ecoute téléphonique ponctuelle à des fins de formation ou d’évaluation;
    5. Téléphone au travail : interdiction, écoute et relevé.
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    7. Lors d'une enquête en matière criminelle ou correctionnelle, le juge d'instruction peut ordonner des écoutes téléphoniques si l'affaire l'exige. La décision du juge est écrite. Elle est prise pour une durée maximum de 4 mois renouvelable. La peine prévue pour le crime ou le délit concerné doit être égale ou supérieure à 2 ans de prison. De façon générale, une telle intrusion sera permise si elle réunit les conditions suivantes:.

      Houle [ 9 ] illustre bien cette situation. Mis au courant que des propos déloyaux avaient été tenus par madame Houle, le maire de la ville a demandé au voisin de poursuivre les enregistrements. Sur la base des propos ensuite recueillis à son insu, madame Houle a été congédiée.

      Dans cette affaire, une préposée aux bénéficiaires avait été congédiée. Elle fut en conséquence rejetée.

      Les écoutes téléphoniques sur le lieu de travail régulées par la CNIL

      Il sera intéressant de voir si le plus haut tribunal québécois entérinera la position de la Cour du Québec dans cette affaire. Conclusion En définitive, un employé peut enregistrer ses conversations avec son employeur en toute légalité dans certaines circonstances et utiliser ces enregistrements devant le tribunal. Publié avec l'autorisation de Lavery, de Billy [ www. De façon générale, une telle intrusion sera permise si elle réunit les conditions suivantes: VigieRT , numéro 13, décembre

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